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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
164 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
163 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CRÉANCE CHAMBRES CIVILES
162 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
155 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
247 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UNE VILLA LITIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
358 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; ANNULATION DE CESSION ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
168 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
4303/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE : PRET GARANTI
4344/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
4223/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE