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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
245 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
248 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
246 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
174 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
172 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL CHAMBRES CIVILES
250 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
171 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE FAUX INCIDENT CIVIL : PIECE ARGUEE DE FAUX REJETEE CHAMBRES CIVILES
3982/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : MISE EN OEUVRE DE LA CAUTION SOLIDAIRE
169 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE LA QUALITE DE REPRESENTATION LEGAL: ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRES CIVILES
166 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL: REVISION DU LOYER CHAMBRES CIVILES