CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3798/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
4359/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE: ABSENCE DE FAUTE
4360/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR FRAIS DE COMMISSION BANCAIRE PRELEVE EXCESSIF
204 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
207 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE CONVENTION DE PRET : OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
195 ADD du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE SURSIS A STATUER : MISE EN ETAT CHAMBRES SOCIALES
194 ADD du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE SURSIS A STATUER : MISE EN ETAT CHAMBRES SOCIALES
189 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE REQUALIFICATION DU LICENCIEMENT ABUSIF EN LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
003/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
4376/2018 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE