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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4450/2018 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
3908/18 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
57/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
4132/218 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION DE BIENS
4326/2018 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
102/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
43/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE GARANTIES D'HYPOTHEQUE : DELAI DE GRACE ACCORDE POUR UN RECOUVREMENT DE CREANCE
212/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CARACTERE ET CONSEQUENCES DU LIENCEMENT CHAMBRES SOCIALES
076/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0431/2019 du
Jeudi 28 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE COURANT