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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
124 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
138 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION CONTRE ORDONNANCE DE TAXE CHAMBRES CIVILES
4118/2017 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TITRE EXECUTOIRE PAR PROVISION MODIFIE: PAIEMENT DU RELIQUAT DES SOMMES D'ARGENT PREALABLEMENT RECU
140 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
141 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE CHAMBRES CIVILES
142 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
143 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUEPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
145 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUEPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
146 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CHAMBRES CIVILES
4337/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION