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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
98 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
289 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
26 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
184 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BIEN SUCCESSORAL ; PARTAGE D'UNE PLANTATION CREE DE FAIT PAR LE DE CUJUS CHAMBRES CIVILES
28 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
109 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
105 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INTERPRETATION D'UN JUGEMENT CHAMBRES CIVILES
101 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LITIGE FONCIER : REJET DE LA DEMANDE EN EXPULSION CHAMBRES CIVILES
99 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
114 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE DECHEANCE CHAMBRES CIVILES