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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
113 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
3894/2018 du
Vendredi 15 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE MAMDAT ET DE DEPOT : RESTITUTION DE DOMME D ARGENT
79 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION : PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES CHAMBRES CIVILES
96 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPERTISE JUDICIAIRE CHAMBRES CIVILES
95 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECEVABILITE DE SON ACTION : EXERCICE DU DROIT DE RETENTION CHAMBRES CIVILES
93 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
75/2019 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL EMPHYTEOTIQUE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3638/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE GESTION D'UN FCP ET INEXECUTION CONTRACTUELLE DE LA BANQUE
1473/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE
0272/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL