Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
3886/2018 du Lundi 04 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CRÉANCE
3672/2018 du Lundi 04 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPERTISE COMPTABLE
3904/2018 du Lundi 04 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
3744/2018 du Lundi 04 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : ABSENCE DE FAUTE
3913/2018 du Lundi 04 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INEXECUTION CONTRACTUELLE : REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE
3066/2018 du Lundi 04 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES
0150/2019 du Lundi 04 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
3517/2018 du Lundi 04 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
099/2019 du Samedi 02 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE TRANSPORT MARCHANDISES
370 du Samedi 02 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DESISTEMENT D'APPEL	CHAMBRES CIVILES