CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
372 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE CONVERTIE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
371 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE CHAMBRES CIVILES
367 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
374 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FOND CHAMBRES CIVILES
373 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMMINATION D"UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHAMBRES CIVILES
369 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRES CIVILES
375 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
3731/2019 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE CIRCULATION::PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'ACCIDENT
72 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
18/19 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRE PRESIDENTIELLE