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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
17 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3476/2018 ET 3592/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
132 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME CHAMBRES CIVILES
127 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
126 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
124 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
ADD 3734/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE CIRCULATION::PRODUCTION DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE D4ACCIDENT
19 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES, DOMMAGES-INTERETS ET COMPENSATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
22 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES PARTIES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
133 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SEPARATION DE CORPS ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR MOTIF D'APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES