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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
131 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ADOPTION SIMPLE CHAMBRES CIVILES
130 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEURS ; PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
23 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE CAUTION DE GARANTIE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
60 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
58 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAIN LEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
61 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
3698/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSI TION A L'ORDONNANCE D'UNE INJONCTION DE PAYER
65 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES , RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
62 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR UN TIERS A L'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
3706/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION