Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
3773/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
4010/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DROIT APPLICABLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DANS LE CAS D'UN TRANSPORT AERIEN
4097/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
4032/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE DE BIENS IMMOBILIER: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLE DU DEFENDUS
4279/2016 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
91/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IMPUTABILITE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	CHAMBRES SOCIALES
99 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LE STATUT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL	CHAMBRES SOCIALES
3094/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPULSION DU LOCAL LOUE
1617/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE SOUS-TRAITEUR DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT
92 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF, SANS AUCUN MOTIF LÉGITIME	CHAMBRES SOCIALES