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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
102/2019 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
101 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
13 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3722/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
54 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION DES LIEUX LOUES CHAMBRES CIVILES
56 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT CHAMBRES CIVILES
102 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ASSURANCE ; REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR SON ASSURE CHAMBRES CIVILES
3576/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER: PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
52 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REPETITION DE LINDU CHAMBRES CIVILES
3724/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE