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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3813/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATIONDE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE
3817/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE CREANCE ET D'INTERETS DE DROIT
3366/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0117/2019 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
0174/2019 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
14 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE L'ANNULATIONN DU JUGEMENT POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU MINISTERE PUBLIC CHAMBRE PRESIDENTIELLE
16 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET CLASSEMENT DU DOSSIER POUR CAUSE DE DECES DU DEFENDEUR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
47 CIV du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE DE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
100 du
Vendredi 25 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
3683/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES