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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3529/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
3545/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSSURANCE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
46 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION D'ASTREINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
53 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
50 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
51 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES CHAMBRES CIVILES
55 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
3535/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE: CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEBITEURS
ADD 103 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION CHAMBRES CIVILES
3007/2018 et 3118/2018 du
Vendredi 25 Janvier 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE