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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
995/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
395 CIV du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D'ORDONNANCE DE REFEREE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1040/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: DEFAUT DE PREUVE DU CONTRAT DE PRET BANCAIRE
1032/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
405/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION CHAMBRES CIVILES
406/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
1025/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
396 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION : VENTE ET PARTAGE DE BIEN ET SUCCESSORAL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1026/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
469/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE :DEFAUT DE QUALITE D'UN AGENT GENERAL POUR AGIR EN RECOUVREMENT D'ARRIERES DE PRIMES