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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
756 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OBLIGATION D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD LIANT LES PARTIES CHAMBRES CIVILES
402/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE TERRAIN BATI: DEFAUT DE FORMALISATION PAR LE NOTAIRE DE MAUVAISE FOI CHAMBRES CIVILES
1321/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE DE LOYERS IMPAYES
404 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MISE EN ETAT NOMINATION D"UN CONSEILLER CHAMBRES CIVILES
409 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
752 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; RVISION DES MESURES CHAMBRES CIVILES
1034/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE
758 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PART LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIEN SUCCESSORAL CHAMBRES CIVILES
1264/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
1269/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE DE PRET D'ARGENT