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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1259/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
753 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
408 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DE PRETS BANCAIRES CHAMBRES CIVILES
748 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
750 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
751 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION D'ORDONNANCE DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
757 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
759 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
760 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
403 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES