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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
76 COM/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
77 COM/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE AVEREE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
399 CIV/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
397 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE IMMOBILIERE SOUS CONDITION SUSPENSIVE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
75 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
74 COM/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE PROTOCOLE D'ACCORD ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1129/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
344/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
365/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
362/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DELAI DE GRACE