Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
226/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROTOCOLE D'ACCORD : PAIEMENT D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
410/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'APPEL RELEVE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR LA CACI
334/2019 ET 375/2019 ET 414/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
0987/2019 ET 1310/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPERTISE COMPTABLE
1144/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROPRIETE FONCIERE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
1174/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
224/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
0930/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE
283/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
1307/2019 du Jeudi 20 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE