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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
977 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
984 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
985 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
981 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE D'EXEQUATUR CHAMBRES CIVILES
987 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
573 ADD/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE MISE EN ETAT POUR DETERMINER LA NATURE DU CONTRAT CHAMBRES SOCIALES
574/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'UNE OPPOSITION CHAMBRES SOCIALES
575/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
590 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT NON ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
591 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CHAMBRES SOCIALES