Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
90/2019 du Thursday 28 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	NULLITE DE SAISIE-IMMOBILIERE IRREGULIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION
13/2019 du Thursday 28 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DESISTEMENT D'INSTANCE
155/2019 du Thursday 28 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
157/2019 du Thursday 28 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
93/2019 du Thursday 28 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
12/2019 du Thursday 28 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET RESTITUTION
104/2019 du Wednesday 27 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
94/2019 du Wednesday 27 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CIVILE DANS UN CONTRAT DE SPONSORING : ABSENCE DE FAUTE D'IMPRUDENCE
258/2019 du Wednesday 27 March 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPUSION
221/2019 du Wednesday 27 March 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DESISTEMENT D'INSTANCE