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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
187/2019 du
Wednesday 27 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION DES LIEUX LOUES ET RESILIATION DE PECUNAIRE A TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
55/2019 du
Wednesday 27 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES-INTERETS
334 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
329 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
340 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : SUSPENSION DE TRAVAUX SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
341 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
343 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
342 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
351 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
354 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE DE PIECES A CONVICTION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES