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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1096/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RENONCIATION DU BAILLEUR AUX ARRIERES DE LOYER
276/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
211/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OBLIGATION IN SOLIDUM : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE QUOTE-PART DE DETTE
786/2019 ET 1086/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1101/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
1000/19 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
244/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
1155/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE: CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DU SOLDE DU COÛT DES TRAVAUX
1157/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
1202/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION D' UN IMMEUBLE