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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
351 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE: SUSPENSION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT CHAMBRES CIVILES
352 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
353 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
339 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
330 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
331 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET SUSPENSION DE TRAVAUX DE LOTISSEMENT CHAMBRES CIVILES
332 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE PRELEVEMENTS INDUS CHAMBRES CIVILES
347 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REPETION DE L'INDU CHAMBRES CIVILES
349 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONSTESTATION DE SAISIE : ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
348 du
Tuesday 26 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES