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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
592 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE CHAMBRES SOCIALES
561 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT DE REMISE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE ET DE CERTIFICAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
567 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
560 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
409/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : CREANCE CERTAINE, LIQUIDABLE ET EXIGIBLE
593 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NULLITE DU JUGEMENT ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CHAMBRES SOCIALES
368/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
342/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
594 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NULLITE DU JUGEMENT POUR VILATION DES DISPOSITION DE L'ARTICLE 106 CHAMBRES SOCIALES
349/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-IMMOBILIERE