Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
350 du Tuesday 26 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE FAUTE	CHAMBRES CIVILES
333 du Tuesday 26 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
336 du Tuesday 26 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RESILIATION DE BAIL A USAGE PRROFESSIONNEL ET EXPULSION	CHAMBRES CIVILES
335 du Tuesday 26 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES	CHAMBRES CIVILES
337 du Tuesday 26 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET EXPULSION	CHAMBRES CIVILES
344 du Tuesday 26 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
345 du Tuesday 26 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SUCCESSION ; GESTION DE BIENS SUCCESSORAUX	CHAMBRES CIVILES
385/2019 du Monday 25 March 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
210/2019 du Monday 25 March 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
326 du Friday 22 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION	CHAMBRES CIVILES