Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
573 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	VOIE DE FAIT	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
575 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
277 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ABSENCE DE PREUVE DE L'ANALPHABETISME DEVANT LE NOTAIRE - VALIDITE DES CONVENTION	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
280 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
281 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DESISTEMENT D'APPEL	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
554 du Vendredi 15 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CESSION IMMOBILIERE AUTHENTICITE DE LA CONVENTION	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
562 du Vendredi 15 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
558 du Vendredi 15 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	BAIL A USAGE D'HABITATION	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
557 du Vendredi 15 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
556 du Vendredi 15 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RUPTURE NORMALE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL A L'ARRIVEE DU TERME	CHAMBRE PRESIDENTIELLE