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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
260 du
Vendredi 16 Mars 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE POUR AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
708/2018 du
Jeudi 15 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRODUCTION DE LETTRE DE CLOTURE DE COMPTE
797/2018 du
Mercredi 14 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
752/2018 du
Lundi 12 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE L'EXPULSION DES PRENEURS DE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL
237 du
Vendredi 09 Mars 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN CESSATION D'ACTES ILLICITES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
212 du
Vendredi 02 Mars 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DE DIRIGEANTS DE PARTI POLITIQUE DE LEURS POSTES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0602/2018 du
Jeudi 01 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL:RESILIATION ET EXPULSION
731/2018 du
Mercredi 28 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
0407/2018 du
Mardi 27 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT POUR LES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES
27 du
Vendredi 23 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE ACTION EN PAIEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE