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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3497/2017 du
Mercredi 17 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL
03 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-VENTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
02 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
01 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
17 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE CONVENTION DE LOTISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
05 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION DE SEQUESTRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3723/2017 du
Jeudi 11 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
3548/2017 du
Mercredi 10 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE D'HABITATION
3700/2017 du
Mercredi 10 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIÈRE
3694/2017 du
Mercredi 10 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE