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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
190 du
Vendredi 23 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT POUR FAUTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3956/2017 du
Jeudi 22 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RÉPÉTITION DE L'INDU
159 du
Vendredi 16 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN PAIEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
24 du
Vendredi 16 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSABILITE D'UNE LETTRE DE CONFORT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3185/2017 du
Mercredi 14 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE- IMMOBILIÈRE
0253/2018 du
Mardi 13 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL
3902/2017 du
Mardi 13 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
20 du
Vendredi 09 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4072/2017 du
Jeudi 08 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
4167/2017 ET .4295/2017 du
Jeudi 08 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL