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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3903/2017 du
Mardi 09 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INTERRUPTIION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PRODUCTION DE LA PREUVE DE L'ENROLEMENTDE L'ACTE D'ASSIGNATION
3739/2017 du
Jeudi 04 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
2946/2017 du
Jeudi 04 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE
3740/2017 du
Jeudi 04 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OBLIGATION IN SO9LIDUM : ACTION RÉCURSOIRE DU DÉBITEUR QUI A PAYE
3738/2018 du
Jeudi 04 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
3945/2017 du
Mercredi 03 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT : DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
3538/2017 du
Mercredi 03 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
597 du
Vendredi 29 Décembre 2017
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRAIT D'AUTORISATION D'OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC CHAMBRE PRESIDENTIELLE
283 du
Vendredi 29 Décembre 2017
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
284 du
Vendredi 29 Décembre 2017
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL HORS DELAI CHAMBRE PRESIDENTIELLE