CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3800/2017 du
Mercredi 31 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
3756/2017 du
Mardi 30 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
10 du
Vendredi 26 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3070/2017 du
Jeudi 25 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : LITIGE RELATIF A UN CONTRAT ADMINISTRATIF
3468/2017 du
Mercredi 24 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION DE JUGEMENT COMMERCIAL
09 du
Vendredi 19 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
41 du
Vendredi 19 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3204/2017 du
Jeudi 18 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DU CONCORDAT PREVENTIF : CASSATION DU PAIEMENT-LIQUIDATION DES BIENS
3797/2017 du
Jeudi 18 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES
3725/2017 du
Mercredi 17 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE