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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4242/2017 du
Mercredi 07 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
4331/2017 du
Mardi 06 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR PRESCRIPTION
4258/2017 du
Lundi 05 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4369/2018 du
Lundi 05 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
0328/2018 du
Vendredi 02 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL
11 du
Vendredi 02 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION D'UN MANDAT SOCIAL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
121 du
Vendredi 02 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION DE PARCELLE DE TERRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4087/2017 du
Jeudi 01 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE QUALITÉ A AGIR
3880/2017 du
Jeudi 01 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION DE L'ORDONNACE DE TAXE
4073 du
Jeudi 01 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE