Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
234/2019 ET 373/2019 du Wednesday 17 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : RESCISION POUR DOL
480/2019 du Wednesday 17 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI
340/2019 du Wednesday 17 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	TAXATION D'HONORAIRES D'EXPERT
270/2019 du Wednesday 17 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
516/2019 du Wednesday 17 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN
337/2019 du Wednesday 17 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
900 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE	CHAMBRES CIVILES
907 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
897 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR	CHAMBRES CIVILES
899 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RESTITUTION DE BIEN (VEHICULE ) ET PAIEMNT DE DOMMAGES INTERETS	CHAMBRES CIVILES