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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
479/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE : RESTITUTION DES BIENS OBJETS DE LA SAISIE
350/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
586 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE, CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
585 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE SIMPLE CHAMBRES SOCIALES
584 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
569 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
583 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DES LIENS CONTRACTUELS ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRES SOCIALES
582 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE POUR NON COMPARUTION ET NON REPRESENTATION DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
581 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DES LIENS CONTRACTUELS CARACTERE ET CONSEQUECES DE LEUR RUPURE CHAMBRES SOCIALES
456/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION