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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
766/2018 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
765/2018 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF SANS MOTIF REEL ET SERIEUX CHAMBRES SOCIALES
764/2018 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF SANS MOTIF LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
751 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
2523/2018 du
Mercredi 26 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRÊT: SAISIE IMMOBILIERE
869 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
858 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D’APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
868 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
870 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
865 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES