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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0663/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0723/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT
1113/2018 ET 1303/2018 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
155/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
215/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TIERCE OPPOSITION
157/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
0130/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : RESTITUTION DE LA GARANTIE
279 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A TERME PRECIS CHAMBRES SOCIALES
12/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET RESTITUTION
105/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE