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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0119/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE D'UNE CONVENTION DE PRET BANCAIRE
ADD 085/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURCIS A STATUER
0189/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
0415/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
290 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
0404/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : REGLEMENT PREVENTIF, SUSPENSION DES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE CREANCE
1923/2018 ET 2297/2018 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE
376/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION DES PARTS SOCIALES
90/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE SAISIE-IMMOBILIERE IRREGULIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION
1091/2018 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE COMPTABLE : DESIGNATION D'UN EXPERT