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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
864 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL REMISE DES CLES DES LIEUX LOUES CHAMBRES CIVILES
799 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
798 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
857 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ET LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 859 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
860 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE : DEMANDE EN REVENDICATION ET EN DEGUERPISSEMENT D'UN IMMEUBLE LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
867 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHAMBRES CIVILES
794 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
801 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
795 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES