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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
122 COM/2018 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
124 COM/2018 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE SAISIE-VENTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
116 COM/2018 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
120 COM/2018 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS ET LIQUIDATION D'ASTREINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
744 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES SOCIALES
743 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE : PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS CHAMBRES SOCIALES
733 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUX MOTIF CHAMBRES SOCIALES
730 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE LEGITIME DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
727 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
728 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES