Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
104/2019 du Mercredi 27 Mars 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
0256/2019 du Mercredi 27 Mars 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	BAIL A USAGE COMMERCIAL: RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
55/2019 du Mercredi 27 Mars 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES-INTERETS
4041/2018 du Mercredi 27 Mars 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE IMMOBILIERE
095/2019 du Mercredi 27 Mars 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION DES LOCAUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT
0125/2019 du Mercredi 27 Mars 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL : RESTITUTION DE LA CAUTION
3525/2018 ET 4013/2018 du Mercredi 27 Mars 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SURSIS A STATUER POUR LITISPENDANCE DEVANT LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME
94/2019 du Mercredi 27 Mars 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CIVILE DANS UN CONTRAT DE SPONSORING : ABSENCE DE FAUTE D'IMPRUDENCE
0309/2019 du Mercredi 27 Mars 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
0120/2019 du Mercredi 27 Mars 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION