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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
295 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
93/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
13/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
292 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF :ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE DE L EMPLOYE CHAMBRES SOCIALES
0190/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0765/2019 du
Jeudi 28 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION DES LIEUX LOUES
294 du
Jeudi 28 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICECEMENT LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
3711/2018 du
Mercredi 27 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURE D'ADJUDICATION D'IMMEUBLE
258/2019 du
Mercredi 27 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPUSION
187/2019 du
Mercredi 27 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION DES LIEUX LOUES ET RESILIATION DE PECUNAIRE A TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES