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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
797 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
855/18 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
800 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS CHAMBRES CIVILES
856/18 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
119 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE APPEL NON MOTIVE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
118 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
866 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE D'UN VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
117 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RELIQUAT DE COUT DE TRAVAUX ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
115 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN PAIEMENT POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
802 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLUTION DES CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES