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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
738 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE MODIFICATION SUBSTANTIELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
741 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ARRET CHAMBRES SOCIALES
0125/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
737/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF D'UN DELEGUE DU PERSONNEL CHAMBRES SOCIALES
745 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION CHAMBRES SOCIALES
749 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES CHAMBRES SOCIALES
735 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
736 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
734 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES CHAMBRES SOCIALES
750/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES