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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3733/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAT D'ACCIDENT
3675/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE: PAIEMENT D'INDEMNITE N REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL SUBI
123 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DE L'EPOUSE CHAMBRES CIVILES
009/2019 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES : DENONCIATION DE LA SAISIE -MENTION DE LA DECLARATION VERBALE
ADD 20 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
21 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PRESCRIPTION QUINQUENALE DE L'ACTION RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CHAMBRE PRESIDENTIELLE
69 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
68 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALE S CHAMBRES CIVILES
67 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRES CIVILES
66 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CHAMBRES CIVILES