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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
63 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
64 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
4103/2018 du
Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
4042/2018 du
Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
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Jeudi 31 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
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Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE
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Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
95 du
Jeudi 31 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
78 du
Jeudi 31 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL CHAMBRES SOCIALES
2845/2018 du
Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE RAPPORTS D'EXPERTISE ET COMPENSATION