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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3246/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURCIS A STATUER
3915/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
0570/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLES DE TERRAIN
1759/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
1481/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS: INEXECUTION D'ALLEGATIONS CONTRACTUELLES
2510/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
58 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
56 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUX MOTIF CHAMBRES SOCIALES
3550/2018 ET 3682/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3539/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE AVEC EXTENSION A LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR GENERAL