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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4181/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
67 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
3638/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE GESTION DE FOND COMMUN DE PLACEMUD (FCP)
62 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
3564/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE COMMERCIAL: EXPIRATION DU BAIL ET EXPULSION
3743/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITEDE L'ACTION EN REVISION POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU JUGEMENT A REVISER
3951/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE : RETENTION INJUSTIFIEE DE BIENS
3806/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
3695/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXECUTION PROVISOIRE
73/2019 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE APPEL TARDIF CHAMBRES SOCIALES