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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3766/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE CONVENTION DE CESSION DE FAITS
3891/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
3950/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3782/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
74/2019 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
058/2019 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION
3027/2015 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE
75/2019 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
2561/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT D'ELEVES
3004/2019 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DUDE CONCORDAT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE