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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
66 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICECEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
3027/2015 ET 4001/17 ET 4158/2017 ET 056/2018 ET 0805/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE
70 du
Jeudi 24 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
1492/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
2935/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
2829/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
ADD 3912/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ORDONNANCE DE PRODUCTION DE DOCUMENTS: RENVOIS
3951/2018 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES- RESTITUTION DE MATERIELS CONFISQUES
1277/2014 du
Jeudi 24 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSION DE PART SOCIALE D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE
2844/2018 du
Mercredi 23 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE